Publication au JORF de cinq arrêtés visant à finaliser la transposition de la directive DEEE
Cinq arrêtés du 8 octobre 2014, publiés au Journal officiel du 15 octobre 2014 visent à achever la transposition de la directive du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Un premier précise les solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant la reprise des équipements électriques et électroniques usagés.
Un deuxième précise les conditions que doit remplir un mandataire afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat.
Un troisième détaille les exigences techniques auxquelles doivent répondre les sites de transit, regroupement, tri et de traitement et les installations de tri, traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Il définit également les personnes qui sont tenues de déclarer les informations utiles à l'observatoire de traitement mis en place ainsi que la nature des informations à fournir.
Un quatrième détaille la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques.
Enfin, un cinquième arrêté précise la classification des déchets issus des lampes et des panneaux photovoltaïques comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. Il prend également en compte les changements de périmètre imposés par la directive concernant les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et les professionnels.
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