Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a été publiée au Journal officiel.
La loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt du 13 octobre 2014 a été publiée au Journal officiel du 14 octobre après une censure partielle du Conseil constitutionnel du 9 octobre de la même année.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) doit être utilisé pour leur mission principale d'installation des exploitants agricoles. Ces Safer ne peuvent pas préempter la nue-propriété dans le but de la rétrocéder dans les cinq ans à l'usufruitier, faute de garantie légale pour faire respecter ce délai.
Le Conseil a également jugé la possibilité ouverte par la loi de revenir pendant cinq ans, en cas de réduction du nombre d'emplois, sur une autorisation administrative de mise à disposition de terres agricoles au profit d'une société d'exploitation agricole inconstitutionnelle au motif qu'elle fait peser sur les choix économiques des sociétés d'exploitation agricole des contraintes portant une atteinte disproportionnée tant à la liberté d'entreprendre qu'au droit de propriété. Il en va de même de l'obligation de soumettre à autorisation administrative toute prise de participation dans une autre exploitation agricole sans réserver ce dispositif aux prises de participation qui aboutissent à des participations significatives.
Enfin, le Conseil a censuré quatre dispositions adoptées en deuxième lecture alors qu'elles n'étaient pas en relation directe avec une disposition restant en discussion, comme le paragraphe VII de l'article 4 relatif aux modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
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