Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lors que l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation.
Le 14 juillet 2016, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si le fait de transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d'habitation est soumis à une autorisation d'urbanisme et, dans l'affirmative, laquelle.
Dans une réponse du 30 mars 2017, le ministère du Logement et de l’Habitat durable rappelle qu’en application de l'article R. 421-17 g) du code de l'urbanisme, et sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de construire, la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte, non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher, est soumise au régime de la déclaration préalable.
Le ministère précise qu’un garage n'étant pas constitutif de surface de plancher selon l'article R. 111-22 4° du code de l'urbanisme, la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d'application de l'article R. 421-17 g).
Le ministère en conclut donc que le pétitionnaire devra donc déposer une déclaration préalable.
© LegalNews 2017Références
- Transformation d’un garage en pièce d’habitation : réponse le 30 mars 2017 du ministère du Logement et de l’Habitat durable à la question n° 22737 de Jean Louis Masson du 14 juillet 2016 - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article R. 421-17 - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article R. 111-22 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 19 avril 2017, “Transformation d’un garage en pièce d’habitation” - Cliquer ici
