Un contribuable communal justifie d'un intérêt à agir contre une décision du CCAS ayant une incidence directe sur le budget communal.
Un conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) a, par deux délibérations, accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre de poursuites pour harcèlement moral engagées par l'ancien directeur de ce même établissement.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 25 avril 2023, a annulé le jugement de première instance, qui avait annulé les deux délibérations litigieuses.
Les magistrats d'appel ont estimé que l'ancien directeur ne justifiait pas, en qualité de contribuable communal, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les délibérations litigieuses.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 20 décembre 2024 (requête n° 466130), annule l'arrêt d'appel.
Comme le rappelle la Haute juridiction administrative, l'équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal.
Ainsi, la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
