Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction du non-respect de la procédure d’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d’un agent public contractuel.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 124-20 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
En application des articles L. 124-10 et L. 124-14 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) émet des avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité sur le projet de création ou de reprise d’une entreprise par un agent public, sur le projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, ainsi qu’en cas de réintégration d’un fonctionnaire ou de recrutement d’un agent contractuel.
En cas de non-respect d’un avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité, les dispositions contestées de l’article L. 124-20 du même code prévoient que l’administration ne peut procéder au recrutement de l’agent contractuel intéressé pour une durée de trois années. Il en va de même en l’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique.
L’interdiction prévue par ces dispositions en cas de manquement de l’agent, qui s’applique à compter de la date de notification de l’avis en cas de non-respect de celui-ci ou à compter du début de l’activité en cause en cas d’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition.
Il résulte des dispositions contestées que cette sanction s’applique automatiquement, sans que l’administration ne la prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
Dès lors, ces dispositions méconnaissent le principe d’individualisation des peines.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge, dans une décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025, sans qu’il (...)
