Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code pénitentiaire.
Le projet de loi (n° 69) ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes a été présenté au Conseil des ministres du 28 février 2024 et déposé au Sénat le meme jour.
Un projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication l’ordonnance du 30 mars 2022, dépôt réalisé le 4 juillet 2022. N’ayant pas été examiné avant la dissolution de l’Assemblée nationale, il est à nouveau déposé en l’état au Parlement.
La création d’un code pénitentiaire a mis fin à l’éparpillement du droit pénitentiaire et a rendu ce corpus juridique plus accessible et plus lisible. Ce code sera particulièrement utile pour les professionnels, qu’il s’agisse des magistrats, des personnels pénitentiaires, des avocats, des auxiliaires de justice et des partenaires de l’administration pénitentiaire. Il bénéficiera également aux personnes détenues en leur rappelant leurs droits et obligations.
Cette codification permet de donner davantage de cohérence au droit des peines et de valoriser l’importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire.
La partie législative du code pénitentiaire annexée à l'ordonnance a été conçue à droit constant.
Il est toutefois apparu nécessaire de modifier d’autres dispositions sur le service public pénitentiaire, sans toutefois relever exclusivement du périmètre du code pénitentiaire.
En premier lieu, le projet prévoit de redistribuer au sein de plusieurs codes les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale qui sont relatives au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
En second lieu, le projet de loi prévoit de transférer vers le code de la justice pénale des mineurs des dispositions du droit pénitentiaire qui correspondent à des modalités spécifiques de la prise en charge des mineurs détenus.
SUR LE MEME SUJET :
Partie législative du code pénitentiaire : dépôt à l'AN - Legalnews, 6 juillet 2022
