Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la "foire aux questions" (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
Au point 12 de la partie "Puis-je en bénéficier" de ce document, à la question formulée de la façon suivante : "Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité", est apportée la réponse suivante : "Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds". Cette version de la FAQ ne contient pas d'autres précisions sur la situation des loueurs en meublé.
Une administrée a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette FAQ relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises, dans sa version mise à jour le 23 mars 2021, en tant qu'elle exclut, par principe, les loueurs en meublés non professionnels du bénéfice du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 en vue du versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 3 février 2023 (requête n° 451052), annule la partie litigieuse de la foire aux questions.
La Haute juridiction administrative rappelle que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.
Pour le Conseil d'Etat, par la question - réponse litigieuse, les (...)
