La Cour de cassation a écarté la responsabilité pour faute lourde de l'Etat pour le suicide d'une personne qui avait été placée en garde à vue.
Le 6 juillet 2009, alors qu'il était placé en garde à vue dans les locaux d'un commissariat de police, un mis en cause s'est pendu dans sa cellule au moyen d'une bande de tissu qu'il avait découpée sur son matelas et nouée à travers deux trous creusés dans le mur. Après avoir été hospitalisé, il est décédé le 8 juillet 2009. Une information judiciaire ouverte du chef d'homicide involontaire a été clôturée par une ordonnance de non-lieu.
Le 19 décembre 2017, invoquant une violation de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'existence d'une faute lourde, les représentants légaux du défunt ont assigné l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 25 mai 2021, a rejeté ces demandes.
La Cour de cassation, par un arrêt du 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-20.029), confirme l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire indique tout d'abord que les juges d'appel, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, avaient retenu que rien ne permettait d'identifier une fragilité particulière du mis en cause et de supposer un passage à l'acte en dépit d'un incident lié au retrait du cordon de son pantalon de survêtement.
Par ailleurs, les services de police avaient pris des précautions adaptées aux éléments portés à leur connaissance pour prévenir tout geste suicidaire en procédant au retrait du cordon et en regardant régulièrement les images de la vidéo-surveillance, même si celle-ci permettait seulement de visualiser, avec une image floue, les déplacements en cellule.
Enfin, si les murs de la cellule présentaient des trous, le mode opératoire choisi était difficilement prévisible, alors que la fabrication du dispositif de pendaison et l'exécution du geste fatal étaient intervenus dans un court laps de temps.
Pour toutes ces raisons, la cour d'appel a pu déduire qu'une faute lourde n'était pas caractérisée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
