La cour administrative d'appel de Nantes a précisé les cas dans lesquels un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans le cadre de la faute alléguée d'une personne publique.
Une personne a acquis, en 2013, une maison d'habitation dans le bourg de la commune de Plouray. Le conseil municipal de cette commune a décidé en 2016 de réaménager son centre bourg et de déplacer les toilettes publiques existantes pour les installer à l'angle de la rue où réside l'administré.
Par un arrêté du 29 décembre 2016, le maire de Plouray ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux correspondant à cet équipement. L'achèvement de ce local a été déclaré le 6 juillet 2018.
Le propriétaire de la maison a saisi le juge administratif d'une requête tendant, d'une part, à être indemnisé des préjudices qu'il aurait subis à la suite de la réalisation de cette construction et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de faire cesser les nuisances liées au fonctionnement de ces toilettes.
Le tribunal administratif de Rennes, dans un jugement rendu le 2 novembre 2020, a rejeté ces demandes.
La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 20 septembre 2022 (n° 21NT00475), décide de transmettre la requête au Conseil d'Etat.
Les juges d'appel rappellent qu'en vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, le dossier doit être transmis au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire.
En outre, aux termes des articles R. 811-1 et R. 222-14 du code de justice administrative, toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Néanmoins, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées dans le mémoire introductif d'instance, à l'exclusion des demandes d'intérêts et de celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est inférieur ou égal à 10.000 €.
Par ailleurs, la personne qui subit (...)
