A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques qui ont organisé leur transfert de résidence avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus du statut de citoyen de l’Union et sont privés du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de l’Etat membre de résidence.
Un tribunal judiciaire français demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si un ressortissant britannique, qui a, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, organisé son transfert de résidence dans un Etat membre avant la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait, continue de bénéficier du statut de citoyen de l’Union et du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de cet Etat.
En l’espèce, une ressortissante britannique, n’ayant pas la nationalité française, installée en France depuis 1984 et mariée à un citoyen français, s’était vue privée de son droit de vote et d'éligibilité en France, à la suite du Brexit. Elle ne disposait pas non plus de ces droits au Royaume-Uni, résidant depuis au moins 15 ans sur un territoire étranger.
La CJUE, dans un arrêt du 9 juin 2022 (affaire C-673/20), juge que les ressortissants britanniques qui ont transféré leur résidence en France avant la fin de la période de transition, ne bénéficient ni du statut de citoyen de l’Union, ni du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur Etat membre de résidence.
Il s’agit d’une conséquence automatique de la décision prise souverainement par le Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne.
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CJUE : Brexit et citoyenneté européenne - Legalnews, 1er mars 2022
