Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par quatre communes portant sur des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Dans le cadre de litiges portant sur le temps de travail de leurs agents, quatre communes ont soulevé devant le Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (requête n° 462193), le Conseil d'Etat estime que le moyen tiré de ce que les dispositions contestées porteraient à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée que ne justifierait aucun motif d'intérêt général soulève une question qui peut être regardée comme nouvelle au sens de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.
La Haute juridiction administrative décide donc de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquée au Conseil constitutionnel, lequel devra se prononcer dans un délai de trois mois.
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