Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus de la Covid-19.
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, de nouvelles mesures prises le 19 mars 2021 dans seize départements, étendues à tout le territoire métropolitain le 2 avril 2021, ont impliqué la fermeture au public des galeries d'art.
Une association représentant ces galeries d’art a saisi le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat pour qu’il suspende cette fermeture.
Dans une ordonnance rendue le 14 avril 2021 (requête n° 451085), le juge des référés relève que la fermeture au public des galeries d’art crée une grave distorsion de concurrence avec les salles de vente, lesquelles sont autorisées, par exception, à ouvrir et porte atteinte à la liberté d’expression, la liberté de diffusion artistique et la liberté d’entreprendre.
L’atteinte ainsi portée à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté de création et de diffusion artistique, ne peut être admise que dans un contexte sanitaire marqué par un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus au sein de la population susceptible de compromettre à court terme la prise en charge, notamment hospitalière, des personnes contaminées et des patients atteints d’autres affections.
Or, le juge des référés estime que la situation épidémiologique sur le territoire métropolitain est très préoccupante avec des indicateurs épidémiologiques et hospitaliers très fortement dégradés. La gravité de la situation sanitaire justifie donc la fermeture des galeries d’art.
