Négociation, accords collectifs et protection sociale complémentaire dans la fonction publique : dépôt à l'AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Un projet de loi (n° 4106) ratifiant l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2021 et déposé à l'As-semblée nationale le même jour. L’ordonnance n° 2021-174 relative à la négociation et aux accords collectifs promeut un dialogue social de qualité et de proximité en élargissant de manière significative les (...)

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