Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Un projet de loi (n° 4106) ratifiant l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2021 et déposé à l'As-semblée nationale le même jour.
L’ordonnance n° 2021-174 relative à la négociation et aux accords collectifs promeut un dialogue social de qualité et de proximité en élargissant de manière significative les domaines ouverts à la négociation pour y inclure notamment l’apprentissage et la qualité de vie au travail. Elle permet de conférer une portée normative aux accords collectifs afin de contribuer à leur développement et impose une obligation de négociation des plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’ordonnance s’applique depuis le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la modification, à la révision et à la suspension des accords collectifs qui entreront en vigueur après la publication d’un décret en Conseil d’Etat qui interviendra prochainement. L’ensemble des acteurs locaux peuvent donc se saisir dès maintenant des nouveaux outils et domaines ouverts à la négociation, sans attendre la conclusion d’accords au niveau national. L’enjeu est désormais de s’assurer que le renforcement de la négociation profite à tous les acteurs, en offrant concrè-tement plus de souplesse et de réactivité dans la recherche de solutions adaptées aux enjeux des territoires et de leurs services publics.
Avec l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire, les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’Etat, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle (...)