Un règlement délégué de la Commission du 12 mars 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 2014, modifie le nombre minimal de signataires d'une initiative citoyenne qui doit correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque Etat membre selon un tableau indiqué en annexe. Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Règlement délégué (UE) n° 531/2014 de la Commission du 12 mars 2014 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 148, 20 mai - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
Mots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Initiative citoyenne - Nombre minimal de signataires - Nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque Etat membre (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
