Publication au JORF d’un décret relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique.
Un décret du 19 mai 2014, publié au Journal officiel du 21 mai 2014, prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste. Il prévoit en outre la modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 : - la possibilité de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pour mener un projet personnel est supprimée ;- le versement de (...)
