Publication au JORF d’un décret relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique.
Un décret du 19 mai 2014, publié au Journal officiel du 21 mai 2014, prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste.
Il prévoit en outre la modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 :
- la possibilité de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pour mener un projet personnel est supprimée ;
- le versement de l'indemnité est désormais conditionné à la suppression ou au reclassement du poste occupé par l'agent.
Est enfin abrogé le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 mai 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique - Cliquer ici
- Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire - Cliquer ici
- Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0117, 21 mai - www.legifrance.gouv.fr
