Le rapport du gouvernement récemment remis au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales (2010-2011-2012) dresse le bilan de la réforme et sa prise en charge par les préfectures.
Le rapport du gouvernement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales (2010-2011-2012) a été remis au Parlement en mai 2014.
Ce rapport au Parlement fait état de la période 2010-2012 correspondant à une profonde modernisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, dans le prolongement des actions engagées depuis une dizaine d'années.
La réforme se divise en trois constats principaux :
- suivant une logique de mutualisation et de renforcement des compétences des agents en charge de cette mission, l'essentiel des opérations de contrôle a été centralisé en préfecture ;
- ces contrôles ont été recentrés sur les actes présentant le plus d'enjeux en termes juridiques, économiques et financiers ou environnemental. Il a ainsi fallu définir les priorités nationales ;
- la télé-transmission des actes des collectivités vers la préfecture a permis une progression régulière dans ce sens.
Ce rapport estime que les préfectures ont su faire une bonne appropriation de la réforme que ce soit au niveau de la centralisation des contrôles mais également en termes de définition de stratégies de contrôle pertinentes et adaptées au contexte local.
Le bilan conclut que l'efficacité globale du dispositif résulte aussi du conseil juridique délivré en amont par les services de l'Etat.
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- Communiqué du portail des collectivités locales du 13 mai 2014 - ” Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales (2010-2011-2012)” - Cliquer ici
- 22e rapport du gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 20 mai 2014, note de Marie-Christine de (...)
