Les fautes professionnelles pouvant être commises par un agent de la fonction publique hospitalière ne sauraient être regardées comme revêtant le caractère de gravité autorisant qu'il soit procédé à son licenciement en dépit de son état de grossesse.
Mme A. a été recrutée, en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, par un centre hospitalier intercommunal par contrat à durée indéterminée (CDI) conclu le 26 mars 2008. Par une lettre en date du 12 septembre 2011, elle a informé le centre hospitalier de son état de grossesse, et par décision du 9 septembre 2011, le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Mme A. a alors saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de ce licenciement qu'elle estime illégal.
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 23 janvier 2014, retient que les fautes professionnelles qui ont pu être commises par Mme A. dans le cadre des missions qui lui ont été confiées, n'ont pas fait l'objet de sanctions disciplinaires et ne sauraient être regardées comme revêtant le caractère de gravité autorisant qu'il soit procédé à son licenciement en dépit de son état de grossesse. Son insuffisance professionnelle ne saurait davantage caractériser une impossibilité de poursuivre les relations contractuelles ni constituer, à elle seule, une nécessité de service faisant obstacle à son maintien en fonctions. La décision prise par le centre hospitalier de licencier Mme A. est donc entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'établissement à l'égard de la requérante.
© LegalNews 2017Références
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 janvier 2014 (n° 12VE04211), centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2014, n° 17, 19 mai, veille de jurisprudence, p. 959, "Responsabilité d'un centre hospitalier pour le licenciement d'un agent pendant sa grossesse" - www.dalloz.fr
