Nouvelle version de l'avant-projet de loi de décentralisation

Une nouvelle version de l'avant-projet de loi sur les compétences doit être présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2014.

Après la première loi de décentralisation du 27 janvier 2014, dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam), un avant-projet de loi de décentralisation, clarifiant l'organisation territoriale de la République avait été transmis au Conseil d'Etat.

Une nouvelle version de cet avant-projet de loi, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014, entérine le dessaisissement des départements de leurs compétences en matière de routes le 1er janvier 2017 et en matière de collèges le 1er septembre 2017.
Ainsi les régions seront dorénavant "la seule collectivité compétente pour intervenir en matière de transports, des trains régionaux aux bus en passant par les routes, les aéroports et les ports".

Le texte prévoit également que "la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement" des collèges seront de la compétence des régions. Il prévoit également "le transfert obligatoire et gratuit à la région de tous les établissement publics locaux d'enseignement (EPLE) appartenant aux départements, et le maintien du transfert facultatif des biens des EPLE appartenant aux communes et aux intercommunalités", sauf pour Paris et pour les métropoles. Le personnel de ces établissements est également concerné.

Enfin, en matière de services publics, le futur "schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public" sera élaboré sur le territoire départemental", mais par l'Etat et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Références

- Deuxième avant-projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Cliquer ici

- Premier avant-projet de loi clarifiant l'organisation territoriale de la République -  Cliquer ici

- Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles -  Cliquer ici

Sources

Localtis.info, 5 juin 2014, note de Claire Mallet, "Les routes et les collèges transférés aux régions en 2017" - (...)