Publication au JORF d'un arrêté fixant des exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Publié au Journal officiel du 9 novembre 2014, un arrêté du 5 novembre 2014 est pris en application du décret du n° 2014-1293 du 23 octobre 2014.
Il modifie diverses dispositions en matière d'éducation et de sécurité routières afin que les agréments permettant l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduire et de la sécurité routière et de centres de sensibilisation à la sécurité routière, d'associations puissent être renouvelés de manière implicite à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet, de la demande de renouvellement.
Il prévoit également que la qualification professionnelle d'un demandeur, titulaire d'un titre, diplôme ou certificat d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ou admis en équivalence par l'un de ces Etats membres, est réputé reconnue à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception par le préfet de la demande de reconnaissance.
L'arrêté concerne les associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion, les exploitants d'établissements d'éducation routière et d'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, les titulaires d'un titre, diplôme ou certificat d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ou admis en équivalence par l'un de ces Etats membres.
Il entre en vigueur le 12 novembre 2014.
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- Arrêté du 5 novembre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de (...)
