Dès lors qu'une dépression s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité, une tentative de suicide d'une fonctionnaire sur son lieu de travail de ne peut être considérée comme imputable au service.
Mme A., fonctionnaire d'une commune, a tenté de mettre fin à ses jours par ingestion médicamenteuse sur son lieu de travail. Malgré un détachement, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail en raison de difficultés psychologiques sévères. Par un premier arrêté du 28 août 2009, elle a été placée en congé de maladie ordinaire puis, ayant été déclarée inapte à reprendre son poste au terme de cet arrêt, par un second arrêté du 23 octobre 2009, a été placée en disponibilité d'office dans l'attente de sa réintégration dans les services de la commune. Elle a alors saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de ces deux arrêtés.
Par un jugement du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces deux arrêtés.
Le Conseil d'Etat annule le jugement. Dans un arrêt du 24 octobre 2014, il retient qu'il ressort des rapports d'expertise médicale établis à la demande de la commission de réforme et versés au dossier du tribunal que la pathologie dépressive de Mme A., si elle a pu être favorisée par certaines conditions de son activité professionnelle, s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité. En jugeant néanmoins que la pathologie dont souffrait Mme A. devait être regardée comme étant imputable au service, alors que le dossier qui lui était soumis ne faisait apparaître aucune circonstance particulière, tenant à ses conditions de travail, susceptible de l'avoir occasionnée, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de la cause.
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 octobre 2014 (requête n° 362723 - ECLI:FR:CESSR:2014:362723.20141024), commune de Moisans - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2014, n° 44, 3 novembre, actualités, jurisprudence, Au Conseil d'Etat, § 859, p. 8, note de Fabien Tesson, "Contrôle du juge de (...)
