Présentation au Conseil des ministres du 5 novembre 2014 de mesures visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté, au Conseil des ministres du 5 novembre 2014, trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens qui ont été publiées au Journal officiel du 7 novembre 2014, ainsi qu’une communication sur la simplification pour les particuliers.
Les trois ordonnances, toutes du 6 novembre 2014, sont relatives à la communication des avis préalables, aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, et au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l’adoption de cette décision et sera ainsi à même de modifier, s’il le juge utile, son dossier sans être obligé pour cela de recommencer la procédure.
D’ici un an pour l’Etat et deux ans pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l’administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique.
L’administration se voit quant à elle dotée de nouvelles possibilités pour accélérer et alléger son fonctionnement. Elle pourra recourir plus largement, pour la délibération de ses organes collégiaux, à la visioconférence, à la conférence téléphonique, et même à l’échange de courriels.
Ces trois ordonnances représentent une nouvelle étape dans la volonté du gouvernement la modernisation de l’administration, après la mise en œuvre du principe "silence valant accord" et les nouvelles mesures de simplification destinées à simplifier la vie des entreprises.
Chacune est accompagnée d'un rapport au président de la République.
En complément, Thierry Mandon a présenté les résultats de la consultation "Faire simple" correspondant à "40 propositions pour simplifier la vie des Français". Parmi les 2.000 contributions recueillies, 40 propositions (...)
