Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Publication au JOUE de deux règlements relatifs au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Deux règlements européens du 22 octobre 2014, relatifs au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 4 novembre 2014.

Un premier règlement (n° 1141/2014) définit les conditions qui régissent le statut et le financement des partis politiques au niveau européen et des fondations politiques au niveau européen.

Un second règlement (n° 1142/2014) modifiant le règlement n° 966/2012 en ce qui concerne le financement des partis politiques européens.

Ces règlements entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE.

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Références

- Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes - Cliquer ici

- Règlement (UE, Euratom) n° 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 en ce qui concerne le financement des partis politiques européens - Cliquer ici

- Règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2014, L 317, 4 novembre - www.europa.eu.int

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit public - Droit électoral - Partis politiques européens - Fondations politiques européennes - Statut - Financement (...)