Pour le ministre de l’Intérieur, si le transport par voie postale d’une urne funéraire semble porter atteinte au respect dû au corps humain, il peut s’envisager par voie aérienne ou postale.
En l’état actuel de la législation, transporter une urne par les services de la poste à l’intérieur du territoire français est légal et n’impose aucune démarche particulière.
Pour autant, l’article 16-1-1 dispose sans ambigüité que "le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort", tandis que "les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence".
Le 6 mars 2014, le sénateur Yves Détraigne interroge donc le ministre de l’Intérieur sur les modalités de transport des urnes funéraires et souhaite connaître ses positions en la matière.
Le ministre lui répond le 2 octobre 2014 que les cendres, et alors l’urne les contenant, doivent effectivement être traitées avec respect, dignité et décence quel que soit le mode d’acheminement choisi. Ainsi semblerait-il que l’envoi d’une urne par la poste au même titre que tout autre courrier contrevienne à la loi puisque le juge peut, en application de l’article 16-2 du code civil, "prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort".
Toutefois, l’envoi par voie aérienne ou ferroviaire semble envisageable, auquel cas, en effet, l’urne devrait être déposée à l’aéroport ou à la gare par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ce qui inclut un opérateur funéraire.
© LegalNews 2017Références
- Transport des urnes funéraires : réponse le 2 octobre 2014 du ministère de l’Intérieur à la question n° 10728 de Yves Détraigne du 6 mars 2014 - Cliquer ici
- Code civil, article 16-1-1 - Cliquer ici
- Code civil, article 16-2 - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 28 octobre 2014, note de Jean-Marc Joannès, “Peut-on envoyer une urne par La Poste ?” - Cliquer ici
