Rejet du recours contre le décret opérant le redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'annulation de deux décrets du 24 février 2014 ayant procédé au redécoupage des circonscriptions cantonales dans le département de la Corse du sud. Les requérants contestaient, entre autre, les données démographiques retenues pour le redécoupage, le nombre de cantons à délimiter, et le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage.
Sur les données démographiques, le Conseil d'Etat juge que les nouveaux cantons du département de la Corse-du-Sud ont été délimités sur la base des données authentifiées par un décret du 27 décembre 2012. Le moyen tiré de ce que le décret attaqué est entaché d'erreur de droit pour avoir retenu des données qui ne correspondraient pas à la réalité démographique ne peut qu'être écarté.
Sur le nombre de cantons à délimiter, le Conseil d'Etat retient que s'il ressort des dispositions de l'article L. 191 du code électoral que le nombre de cantons ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150.000 et 500.000 habitants, la circonstance que les projections de l'évolution de la population départementale de Corse-du-Sud permettent de prévoir que celle-ci dépassera le nombre de 150.000 habitants d'ici 2015 ou 2016 est sans incidence sur la légalité du décret attaqué, qui doit être appréciée à la date de son adoption.
Enfin, concernant le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, le Conseil d'Etat juge si l'écart de - 43,55 % du canton n° 10 (Sevi/Sorru/Cinarca) par rapport à la moyenne de la population cantonale dans le département de la Corse-du-Sud dépasse les disparités démographiques admissibles sur le fondement du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dès lors qu'il s'écarte de la ligne directrice de plus ou moins 20 %, et ne correspond pas à un découpage sur des bases essentiellement démographiques, le gouvernement a néanmoins procédé à la délimitation de ce canton en se fondant, à titre principal, sur les nécessités résultant des contraintes géographiques du territoire pris dans ses limites administratives, et tirées de ce que ce (...)
