Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
M.A., assistant social en service à au sein d'un établissement public de santé mentale, a demandé au directeur de cet établissement le bénéfice de la protection instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, en soutenant qu'il était victime d'un harcèlement moral sur son lieu de travail. Sa demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande par un jugement du 20 septembre 2011, confirmé par un arrêt du 20 septembre 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat retient d'une part qu'en application des articles R. 811-1 et R. 222-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable en l'espèce, le tribunal administratif était compétent en premier et dernier ressort s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle sans concerner l'entrée au service, la discipline ni la sortie du service et le requérant ne présentant pas de conclusions indemnitaires.
D'autre part, il retient que le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve en rejetant la demande du requérant après avoir estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'intéressé n'apportait pas, à l'appui de ses dires, un faisceau d'indices suffisamment probants pour permettre de regarder comme au moins plausible le harcèlement moral dont il se disait victime de la part de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues.
Références
- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 1er octobre 2014 (requête n° 366002 - ECLI:FR:CESSR:2014:366002.20141001), établissement public de santé mentale de l'Aube - Cliquer ici
- Code de justice administrative, article R. 811-1 - Cliquer ici
- Code de justice administrative, article R. 222-13 - Cliquer ici
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le (...)
