S'il est interdit à certaines autorités administratives d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'eux, cette exigence reste possible dans l'hypothèse inverse.
Le 30 octobre 2014, le sénateur Roland Courteau a posé une question écrite relatife à l'exigence, par certaines administrations, d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. Le sénateur s'est appuyé, à ce titre, sur le décret du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Il souhaiterait savoir si le gouvernement prévoyait d'abroger ces pratiques dans un objectif de simplification des dossiers administratifs.
Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique lui a répondu, le 1er janvier 2015, que le décret ne remettait pas en cause les exigences de production d'une copie certifiée conforme.
A ce titre, elle a indiqué que le texte interdisait aux seules administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises, et aux caisses et organismes contrôlés par l'Etat d'en exiger une. Le ministère a ajouté qu'une telle copie ne pouvait être exigée dans la seule hypothèse où le document demandé avait été délivré par l'une de ces autorités.
Références
- Copie certifiée conforme : réponse le 1er janvier 2015 du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question n° 13501 de Roland Courteau du 30 octobre 2014 - Cliquer ici
- Décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 2015, n° 3/2253, 19 janvier, juridique, réponses ministérielles, p. 49, note de Jean-Marc Joannès, “Copie certifiée conforme” - www.lagazettedescommunes.com
