Abandon de poste d'une infirmière : contenu de la mise en demeure

Une mise en demeure de se présenter à son poste adressée à un agent public ne peut se borner à mentionner que la commission administrative paritaire ne sera pas saisie.

Une infirmière exerçant dans un centre hospitalier intercommunal a été radiée des cadres pour abandon de poste par décision du directeur de l'établissement.
Le tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, l'infirmière a interjeté appel.

Dans un arrêt du 16 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy relève qu'après une contre-visite, le médecin agréé de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a conclu que la requérante était apte à reprendre le travail le 30 mai 2012, en dépit du fait qu'elle se trouvait en congé de maladie jusqu'au 15 juin. L'intéressée ne s'est pas présentée à son poste à la date prévue et a été mise en demeure, par lettre du 31 mai, de reprendre ses fonctions, faute de quoi elle serait réputée se trouver en situation d'abandon de poste. Or, cette première mise en demeure ne mentionnait pas que cette radiation pouvait être mise en oeuvre sans qu'elle bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire.
Par une seconde lettre, l'infirmière a, de nouveau, été mise en demeure de se présenter à son poste sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste, et a été informée que, dans cette éventualité, la commission administrative paritaire ne serait pas saisie.

La CAA retient qu'en se bornant à apporter cette précision, l'administration ne peut toutefois être regardée comme ayant informé l'intéressée de manière complète qu'elle ne pourrait bénéficier de toutes les garanties attachées à la procédure disciplinaire préalable, lesquelles ne se limitent pas à la seule saisine de cette commission. Dès lors, la requérante, qui a ainsi été privée d'une garantie, est fondée à soutenir que la décision la radiant des cadres a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et doit, pour ce motif, être annulée.

Références

- Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 octobre 2014 (n° 14NC00664), Mme D. c/ centre hospitalier intercommunal Unisanté + - Cliquer (...)