Une proposition de loi constitutionnelle relative à la limitation de l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution (motion de censure) a été déposée au Sénat.
Le sénateur François Commeinhes a déposé au Sénat le 18 février 2015 une proposition de loi constitutionnelle relative à la limitation de l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Il estime qu'il convient "de réfléchir à la nécessité de redéfinir les relations entre les différents membres de l'exécutif d'une part, aux moyens de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l'exécutif d'autre part".
Il note qu'en 2008, l'actuel Premier ministre avait pour sa part présenté un amendement, avec d'autres députés socialistes, afin de demander la suppression de l'article 49 alinéa 3.
Face à ces positions unanimes et transpartisanes, la proposition de loi constitutionnelle propose de redéfinir les attributions du président de la République, du Premier ministre et du Parlement, en renforçant les pouvoirs du Parlement, par une limitation de l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution qui permet l'adoption d'un texte sans vote à l'Assemblée nationale, au seul vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
L'actuel article 49 alinéa 3 de la Constitution est rédigé comme suit : "le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."
La proposition de loi constitutionnelle propose que l'article 49 alinéa 3 de la Constitution soit rédigé comme tel : "le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est (...)
