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Limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution : dépôt au Sénat

Droit public général
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Une proposition de loi constitutionnelle relative à la limitation de l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution (motion de censure) a été déposée au Sénat.

Le sénateur François Commeinhes a déposé au Sénat le 18 février 2015 une proposition de loi constitutionnelle relative à la limitation de l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.Il estime qu'il convient "de réfléchir à la nécessité de redéfinir les relations entre les différents membres de l'exécutif d'une part, aux moyens de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l'exécutif d'autre part".Il note qu'en 2008, l'actuel Premier ministre avait pour sa part présenté un amendement, avec d'autres députés socialistes, afin de demander la suppression de l'article 49 alinéa 3. Face à ces positions unanimes et (...)

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