Temps d'habillage et de déshabillage d'un policier

Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail.

M. A., major de police, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le refus du ministre de l'intérieur, de lui verser une rémunération au titre du temps qu'il consacrait à l'habillage et au déshabillage sur son lieu de travail et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser à ce titre, un complément de salaire calculé sur la base de 40 minutes par jour.

Par un jugement du 20 décembre 2012, le tribunal administratif a admis l'intervention du syndicat et rejeté la demande de M.B.

Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 février 2015, juge que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs. L'existence d'une obligation de procéder à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail est sans incidence à cet égard et peut seulement caractériser une obligation liée au travail ouvrant droit à rémunération ou à compensation.

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Références

- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 4 février 2015 (requête n° 366269 - ECLI:FR:CESSR:2015:366269.20150204) - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2015, n° 5, 16 février, au fil de la semaine, p. 246, "L'habillage et le déshabillage font-ils partie du temps de travail ?" - www.dalloz.fr

La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2015, n° 7, 16 février, actualtiés, jurisprudence, au Conseil d'Etat, § 159, p. 10-11, note de Lucienne Erstein, "Le policier, la tenue de service et le temps de travail effectif" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit de la fonction publique - Fonctionnaire de police - Temps d'habillage - Temps de déshabillage - (...)