Simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France

Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.

Un décret du 30 septembre 2015 relatif à la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France a été présenté au Conseil des ministres du 30 septembre 2015 et publié au Journal officiel du 1er octobre 2015.

Ce décret permet l'envoi des procurations établies hors de France par télécopie ou courrier électronique, afin de réduire les délais de transmission et, ainsi, éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs. Lorsque les communes destinataires des procurations ne disposent pas de télécopie ou d'adresse électronique, les autorités consulaires peuvent transmettre les procurations directement aux mairies en lettre recommandée internationale ou à défaut au ministère des affaires étrangères et du développement international par courrier électronique, ce dernier les réexpédiant aux mairies.

Le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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