Refus de suspension du décret de convocation des électeurs aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 juillet 2015 de convocation des électeurs aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, la condition d’urgence n'étant pas remplie.

Par le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015, le gouvernement a convoqué les électeurs en vue des prochaines élections régionales sur la base de la nouvelle carte des régions. Trois associations et deux particuliers ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce décret, estimant que la procédure suivie pour élaborer cette carte était contraire à la Charte européenne de l’autonomie locale.

En attendant le jugement définitif, ils ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat la suspension de ce décret. Pour suspendre ce décret, le juge des référés doit, conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, rechercher s’il y a une situation d’urgence.

Le 2 octobre 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat souligne qu’il n’y a pas d’urgence justifiant une éventuelle suspension du décret avant le jugement définitif et rejette donc la demande. Il faudra attendre le 2 novembre 2015 pour que le Conseil d’Etat statue définitivement sur la légalité du décret.

© LegalNews 2017 - chloé corpetAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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