Le ministre de l'Intérieur indique les moyens dont disposent les personnes sans domicile stable ou n'étant pas en mesure de fournir un justificatif de domicile pour obtenir la délivrance de titres d’identité.
Le député Julien Aubert a demandé au ministre de l'Intérieur quelles mesures il comptait prendre en vue de faciliter la délivrance de titres d'identité pour les personnes n'ayant pas de domicile stable ou n'étant pas en mesure de fournir un justificatif de domicile.
Le ministre lui répond le 9 juin 2015 que pour les personnes sans domicile stable et qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, la justification de domicile peut se faire par production d'une attestation d'élection de domicile. Les bénéficiaires de l'élection de domicile sont les personnes ne disposant pas d'une adresse leur permettant d'y recevoir et d'y consulter leur courrier de façon constante.
Ainsi, les personnes sans domicile stable qui n'ont pas la possibilité d'apporter une preuve de domicile, ou auxquelles il n'est pas fixé de commune de rattachement, peuvent obtenir un passeport ou une carte nationale d'identité.
L'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que "pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leurs sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS), soit auprès d'un organisme agréé à cet effet".
En cas de refus de domiciliation opposé par le CCAS ou CIAAS au demandeur, notamment lorsqu'il ne présente aucun lien avec la commune, celui-ci devra être orienté vers un organisme en mesure d'accéder à sa demande.
Le ministre précise que l'absence d'un domicile stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser la délivrance d'un titre d'identité dès lors qu'elle dispose d'une attestation de domicile en cours de validité. Des instructions ont été données dans ce sens aux préfectures.
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