Rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire : adoption par l'AN en 1ère lecture

Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'une proposition de loi visant à rétablir l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.

Une proposition de loi visant à rétablir l’autorisation de sortie pour les mineurs pour tout déplacement en dehors du territoire national a été déposée le 8 juillet 2015 à l'Assemblée nationale.

Le texte complète le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil par un article 371-6 ainsi rédigé : "L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale".

La proposition de loi a été adoptée en première leture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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