Contester les modalités d'une réintégration sous astreinte et par là même son effectivité relève d'un litige distinct de l'exécution de la décision juridictionnelle qui ordonne la réintégration. En cas d'astreinte, la réintégration doit être manifestement sans effet pour être liquidée.
Mme A., professeur des universités - praticien hospitalier, affectée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été suspendue de ses fonctions par un arrêté.
Saisi à nouveau par elle sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, constatant que sa précédente ordonnance n'avait pas été exécutée, a enjoint à l'administration, par une nouvelle ordonnance en date du 12 mars 2015, de procéder à la réintégration de Mme A. et a assorti cette injonction d'une astreinte de 200 € par jour de retard à l'expiration du délai imparti.
Encore une fois saisi par Mme A., cette fois sur le fondement de l'article L. 911-4 du même code, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, par une ordonnance du 19 janvier 2016, liquidé l'astreinte à hauteur de 51.000 €, enjoint à l'administration de réintégrer Mme A. et assorti cette injonction d'une astreinte de 250 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois.
Le Conseil d'Etat, saisi par l'AP-HP, se prononce dans un arrêt du 13 juin 2016. Il estime que Mme A. ne peut soutenir, au regard des conditions d'espèce, que la décision juridictionnelle ordonnant sa réintégration n'a manifestement pas été suivie d'effet.
En effet, si Mme A. souhaite contester les modalités de sa réintégration et par là même son effectivité, comme elle le fait ici, une telle contestation relève d'un litige distinct de l'exécution de la décision juridictionnelle qui a ordonné sa réintégration. Par conséquent, le juge des référés aurait dû rechercher si la décision de réintégration avait été manifestement suivie d'effets ou non et en l'absence d'une telle vérification, il a commis une erreur de (...)
