Dans le cadre d'une opération électorale, le juge doit rechercher tout manquement substantiel aux règles de financement du code électoral susceptible de conduire à une déclaration d'inéligibilité de l'élu, sans pour autant qu'il soit caractéristique d'une manoeuvre frauduleuse.
Mme A. a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales des conseillers départementaux de son canton et de déclarer inéligible M. B.
Par un jugement du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales, rejeté le compte de campagne du binôme constitué de M. B. et de Mme D. et arrêté à la somme de 0 € le montant du remboursement dû par l'Etat à M. B. et Mme D.
M. A. relève appel du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que M. B. soit déclaré inéligible.
Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 13 juin 2016.
En l'espèce, le jugement a rejeté les conclusions tendant au prononcé de l'inéligibilité de M. B. après avoir conclu que le grief n'était pas constitutif de "manoeuvres frauduleuses". Cependant, le tribunal administratif aurait dû rechercher si les manoeuvres alléguées ne constituaient pas pour autant "un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales", susceptible de conduire à ce que le binôme élu soit déclaré inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral.
Or, en raison de la distribution massive et à des conditions inhabituelles de colis de Noël à des électeurs par le CCAS de la commune présidé par M. B., le binôme constitué par celui-ci et Mme D. aurait dû être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant bénéficié, pour le financement de la campagne électorale, d'un concours financier du CCAS. Ainsi, il est caractérisé un manquement, substantiel, aux règles de financement posées à l'article L. 52-8 du code électoral.
Il en résulte que ce manquement substantiel justifie, par suite, que M. B. soit déclaré inéligible pour une durée de six mois.
