Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l’interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale.
Sans revenir sur le bien-fondé de la réforme introduite par la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le sénateur Philippe Mouiller estime insatisfaisantes ses règles de mise en œuvre.
En effet, les députés, en juin 2017, et les sénateurs, en septembre 2017, perdront, sans délai d'option, la fonction exécutive locale qu'ils exerceraient parallèlement au mandat parlementaire que les électeurs viendraient de leur confier.
C'est pourquoi le sénateur a déposé le 8 août 2016 une proposition de loi visant à assurer une entrée en vigueur progressive de cette réforme, plus respectueuse selon lui des rythmes électoraux locaux, en permettant exceptionnellement au titulaire d'une fonction exécutive locale élu entre 2014 et l'entrée en vigueur de la réforme en 2017 de conserver au moins cette fonction, en parallèle d'un mandat parlementaire, jusqu'au renouvellement général suivant de l'assemblée délibérante de la collectivité.
En ce cas, le bénéfice des indemnités afférentes aux fonctions électives locales seraient réduites et plafonnées.
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