Une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 9 août 2016, une proposition de loi organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux a été déposée à l'Assemblée nationale, par les députés Christian Jacob, Daniel Fasquelle et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues. Celle-ci vise à préparer la réflexion sur la conciliation entre mandats électifs nationaux et locaux, dans le cadre plus général de la réforme de la carte territoriale de la France.
Les auteurs de la proposition de loi estiment que les règles de mise œuvre par la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 ne sont pas satisfaisantes. Selon eux, les députés, en juin 2017, et les sénateurs, en septembre 2017, perdront, sans délai d’option, la fonction exécutive locale qu’ils exerceraient parallèlement au mandat parlementaire que les électeurs viendraient de leur confier, sans que la situation particulière des exécutifs locaux qui auraient été élus depuis l’adoption de la réforme votée en 2014 ne soit prise en compte. Ils ajoutent que certains élus locaux devraient abandonner, en cours de mandat, leurs fonctions locales dès 2017 alors qu’ayant connaissance de la réforme, les électeurs leur ont pourtant renouvelé leur confiance pour administrer une collectivité territoriale.
Cette proposition de loi permettrait exceptionnellement au titulaire d’une fonction exécutive locale élu entre 2014 et l’entrée en vigueur de la réforme en 2017, de conserver au moins cette fonction, en parallèle d’un mandat parlementaire, jusqu’au renouvellement général suivant de l’assemblée délibérante de la collectivité. Les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales seraient réduites et plafonnées.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
