Un tribunal administratif peut régulièrement envoyer la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse commune indiquée par le binôme candidat lors de l'envoi du compte de campagne à la commission.
En octobre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne déposé par deux personnes, binôme candidat aux élections départementales qui se sont déroulées en mars 2015, au motif que ce compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et que les candidats ont payé directement, après désignation de leur mandataire, 1.142 € de dépenses, soit 24,98 % du montant total des dépenses et 10,7 % du plafond des dépenses.
Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, un tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement du mois de janvier 2016, a déclaré ces candidats inéligibles pour une durée de deux ans.
Le 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif, a rejeté le compte de campagne du binôme et a déclaré les deux candidats inéligibles pour une durée de dix-huit mois.
Il a notamment rappelé que le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils départementaux, et a retenu le principe de solidarité des candidats d'un même binôme. Il a ajouté que cette solidarité conduit à ce que les membres d'un même binôme soient tous les deux déclarés inéligibles en cas de méconnaissance des règles relatives au financement des campagnes électorales.
Le Conseil d’Etat en a déduit que cette règle impose que chaque membre soit mis en cause devant le juge de l'élection lorsque celui-ci se trouve saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral.
Par ailleurs, la Conseil d'Etat a rappelé que le tribunal administratif est tenu d'ordonner la communication aux parties des (...)
