L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8 du code électoral.
En mars 2016, après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne du candidat tête de liste de l'Union populaire républicaine aux élections régionales qui se sont déroulées en décembre 2015 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral.
Le 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat a déclaré le candidat inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an.
Il a rappelé que le candidat tête de liste a obtenu 0,61 % des voix au premier tour de scrutin qui s'est déroulé en décembre 2015. Il a ajouté qu'il n'a pas déposé son compte de campagne et qu'il n'a pas davantage produit une attestation d'absence de recette et de dépense établie par son mandataire financier.
Le Conseil d’Etat a indiqué que par lettre recommandée avec accusé de réception signé en mars 2016, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a informé le candidat que, dès lors qu'il n'avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par les services de l'administration compétente, elle ne pouvait s'assurer s'il avait bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et s'il était en conséquence tenu ou non de déposer un compte de campagne en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral.
Enfin, il a précisé que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8 du code électoral. Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, le Conseil d’Etat a indiqué que le candidat n'a pas répondu à la demande de régularisation adressée par la Commission et n'a pas davantage produit dans le cadre de la présente instance.
En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que le candidat doit être regardé comme ayant méconnu, de manière délibérée, une règle substantielle de (...)
