Une proposition de loi, visant à réserver l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi, visant à réserver l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi ou d’une proposition de loi aux sessions ordinaires, a été déposée à l’Assemblée nationale, par la députée Laurence Arribagé, Marine Brenier, Marie-Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues le 5 juillet 2016.
L’article 49, alinéa 3, de la Constitution dispose que "le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session".
Les auteurs de la proposition de loi estiment qu’en faisant abstraction de la distinction entre session ordinaire et extraordinaire, le constituant accorde au Premier ministre une latitude démesurée quant à la procédure d’engagement de la responsabilité du gouvernement. Ils précisent que sur la période d’une année civile, dans le cas où il est décidé de réunir deux sessions extraordinaires, le Premier ministre peut parfaitement faire adopter jusqu’à quatre textes distincts en refusant le vote et la délibération parlementaire.
La présente proposition de loi a donc pour objectif de parer aux recours excessifs, en réservant l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution aux périodes de réunions de sessions ordinaires.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
