La CEDH condamne la Turquie pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics ayant causés le décès d’un bébé prématuré.
L’affaire concerne l’allégation d’époux turcs selon laquelle le décès de leur fille, née prématurément et souffrant d’une détresse respiratoire, serait dû à une faute professionnelle du personnel soignant des hôpitaux où elle a été prise en charge. L’hôpital où est né l’enfant ne disposant pas d’une unité néonatale, le bébé fut transféré dans un autre hôpital pour y bénéficier de soins vitaux urgents, mais faute de place et de matériels disponibles, il décéda deux jours après sa naissance.
Le 30 août 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), sous son volet matériel, et à six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie), sous son volet procédural.
Elle a estimé que le bébé a été victime d’un manque de coordination entre les professionnels de la santé, combiné avec des dysfonctionnements structurels des services hospitaliers et qu’il a été privé d’accès à des soins d’urgence adéquats au mépris de son droit à la protection de sa vie.
Elle a ajouté que la procédure pénale a manqué de l’effectivité requise et que la réaction du système judiciaire turc face au décès du bébé ne peut passer pour respectueuse des garanties inhérentes au droit à la vie. La CEDH a notamment relevé que du fait des expertises lacunaires, les autorités n’ont pas été capables d’apporter une réponse cohérente et scientifiquement fondée aux problèmes soulevés et d’apprécier les éventuelles responsabilités.
Enfin, sur le fondement de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention EDH, la CEDH a invité l’Etat turc à prendre des mesures en vue d’imposer, dans son système juridique, des enquêtes administratives, disciplinaires, indépendantes et impartiales, permettant une participation efficace des victimes à l’enquête.
Elle a, par ailleurs, exigé de l’Etat (...)
