La circonstance que l’enseignante connaisse les lieux n'est pas de nature, s'agissant d'un désordre dont l'intéressée n'était pas censée avoir connaissance, à caractériser une imprudence fautive.
En janvier 2011, une enseignante a été victime d'une chute dans un regard dont le couvercle avait été retiré, dans l'enceinte du collège où elle travaille.
Le 9 avril 2016, le tribunal administratif de Caen du 9 avril 2015 a rejeté la demande indemnitaire qu'elle a formée pour rechercher la responsabilité solidaire du département et d’une entreprise. Il a retenu que si le département ne rapportait pas la preuve d'une signalisation du danger et d'un entretien normal de l'ouvrage, l'excavation à l'origine de la chute, située en bordure d'un mur de teinte claire, était visible, à l'heure de l'accident, par une personne normalement attentive et susceptible de connaître les lieux situés à proximité de la salle des professeurs du collège où la victime enseigne. Il en a déduit que l'imprudence et l'inattention de l'intéressée étaient de nature à exonérer le département et l'entreprise de toute responsabilité dans l'accidence en cause.
Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif, le 4 avril 2016.
Il a rappelé qu'aucune signalisation n'avertissait les personnels de l'établissement susceptibles de circuler sur le chemin dallé en cause, passage réservé aux personnels de l'établissement, du danger que représentait le regard resté ouvert à la suite des travaux entrepris par l'entreprise. Il a ajouté qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'un dispositif de protection aurait été mis en place. Le Conseil d’Etat a considéré que la circonstance que l’enseignante connaissait les lieux n'est pas de nature, s'agissant d'un désordre dont l'intéressée n'était pas censée avoir connaissance, à caractériser une imprudence fautive, ajoutant qu'une simple inattention, à la supposer établie, n'est pas davantage, dans des circonstances comme celles de l'espèce, constitutive d'une faute.
Il a conclu que le tribunal administratif de Caen a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'accident était imputable à une faute commise par l’enseignante.
