En cas de pluralité d'accidents de service, la décision relative au bénéfice d'une nouvelle allocation doit être précédée d'une saisine de la commission de réforme qui doit, en particulier, apprécier le taux d'invalidité entraîné par le nouvel accident.
Mme B., rédacteur territorial au sein d'une administration départementale, a été victime de plusieurs accidents du travail. Elle a à nouveau été victime d'un accident le 10 mars 2010 sur son lieu de travail, imputé au service par décision en date du 29 avril 2010. Par lettre en date du 9 décembre 2010, le département a fixé la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressée au 9 novembre 2010, a décidé de ne plus prendre en charge les frais éventuels afférents à l'accident de service à compter de cette même date et l'a informée qu'elle ne remplissait pas les conditions pour prétendre à une éventuelle allocation temporaire d'invalidité suite aux conclusions de l'expert écartant toute invalidité permanente partielle imputable au service.
Mme B. a alors saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de la décision du 9 décembre 2010.
Dans un arrêt du 15 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'à la suite de la survenance d'un nouvel accident, la décision relative au bénéfice d'une nouvelle allocation doit être précédée d'une saisine de la commission de réforme qui doit, en particulier, apprécier le taux d'invalidité entraîné par le nouvel accident. En l'espèce, Mme B. est fondée à soutenir que la décision du 9 décembre 2010 fixant à 0% son taux d'invalidité et lui refusant, en conséquence, l'octroi d'une nouvelle allocation temporaire d'invalidité est entachée d'irrégularité du fait de l'absence de saisine préalable de la commission de réforme.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
