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Accès aux marchés publics de pays tiers : proposition législative européenne pour 2011

Contrats publics
La Commission a annoncé une proposition législative pour 2011 visant à assurer une symétrie en matière d'accès des entreprises européennes aux marchés publics de pays tiers et vice versa.
© LegalNews 2017

Références

  - Communiqué de presse du commissaire européen chargé du Marché intérieur et des services, Michel Barnier, du 30 novembre 2010 - "Marchés publics : Michel Barnier pour la transposition de l'accord AMP - Interview" - Cliquer ici

Sources

  Citia, la brève du 20 décembre 2010, “Des déséquilibres insupportables !” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit public - Droit des marchés publics - Accès aux marchés publics de pays tiers - Ouverture des marchés publics (...)
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