Précisions de la cour administrative d'appel de Nantes sur les modalités d'actualisation du prix dans le cadre d'un marché à tranche conditionnelle. Le ministère de la Défense a passé avec une société un marché portant sur l'acquisition de lots d'installation d'énergie électrique. Ce marché, conclu pour un prix ferme fixé à 15.178.148,96 euros, comportait une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Le prix du marché a été réactualisé par référence à une date de trois mois antérieure à la notification du marché intervenue le 23 décembre 2003. La tranche conditionnelle a été affermie par une décision notifiée le 7 novembre 2005. La société H. a demandé sans succès au ministère que le prix de la tranche conditionnelle soit actualisé à une date antérieure de 3 mois à la date de l'ordre de service n° 2 portant affermissement de cette tranche.
La cour administrative d'appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si, dans le cadre d'un marché à tranche conditionnelle, la date à prendre en considération pour l'actualisation du prix est uniquement la date de début d'exécution de la tranche ferme ou bien également celle de commencement d'exécution des tranches conditionnelles. Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2010, elle précise que les dispositions applicables "ne prévoient pas, en cas de marché conclu à prix ferme, y compris lorsque celui-ci comporte des tranches conditionnelles, d'autre actualisation du prix que celle susceptible d'intervenir si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement du prix figurant dans le marché et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations, soit la notification du marché, si celle-ci est la date retenue pour le commencement de l'exécution des prestations, ou tout autre date convenue par les parties pour ce commencement." La requête de la société est donc rejetée.
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La cour administrative d'appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si, dans le cadre d'un marché à tranche conditionnelle, la date à prendre en considération pour l'actualisation du prix est uniquement la date de début d'exécution de la tranche ferme ou bien également celle de commencement d'exécution des tranches conditionnelles. Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2010, elle précise que les dispositions applicables "ne prévoient pas, en cas de marché conclu à prix ferme, y compris lorsque celui-ci comporte des tranches conditionnelles, d'autre actualisation du prix que celle susceptible d'intervenir si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement du prix figurant dans le marché et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations, soit la notification du marché, si celle-ci est la date retenue pour le commencement de l'exécution des prestations, ou tout autre date convenue par les parties pour ce commencement." La requête de la société est donc rejetée.
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Références
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 2 juillet 2010 (n° 09NT03053) - Cliquer iciSources
Contrats et marchés publics, 2010, n° 12, décembre, commentaires, § 419, p. 34, note de François Llorens, “Actualisation des prix : application à un marché à tranche conditionnelle” - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Marché à tranche conditionnelle - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
