Marchés publics : rappel des règles relatives aux variantes

Les compléments à apporter par les candidats au cahier des clauses techniques particulières, qui sont demandés par l’acheteur public, ne constituent pas une variante. Une commune a lancé une procédure adaptée pour l’attribution d’un marché relatif à la réalisation et l'entretien des dispositifs de déclenchement artificiel d'avalanches. Il était demandé aux candidats de compléter un certain nombre de points du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Reprochant notamment à la commune d’avoir invité les candidats à présenter des variantes sans définir précisément les exigences minimales à respecter, un candidat non retenu a engagé un référé précontractuel.

Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2011, le Conseil d’État rappelle que les variantes "constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation" et qu’elles sont, sauf décision contraire de l’acheteur public, admises dans les marchés à procédure adaptée (MAPA).
En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait estimé que le règlement de la consultation imposait aux candidats de compléter simplement le CCTP. La Haute juridiction administrative estime que le juge a inexactement qualifié de variantes ces précisions que devaient apporter les candidats quant aux moyens techniques mis en œuvre pour exécuter le marché.

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Références

  - Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 5 janvier 2011 (requête n° 343206) - Cliquer ici

Sources

  Citia, la brève du 11 janvier 2011, “En 2011, la position du Conseil d’État ne varie pas !” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des contrats publics - Variante - Cahier des clauses techniques particulières - CCTP (...)