Pour un litige né entre les parties à un contrat administratif, le juge se doit de faire application du contrat. Le Crédit municipal de Paris a conclu avec M. A, architecte, un marché public négocié ayant pour objet, pour une durée de trois ans, des prestations de services d'architecture. Le Crédit municipal de Paris ayant informé M. A de sa décision de mettre fin au marché, M. A a demandé, le paiement d'une certaine somme. Cette demande ayant été rejetée par le Crédit municipal de Paris, M. A a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 9 mai 2008, a rejeté sa demande, au motif que le marché litigieux, fractionné pour contourner les règles de passation du code des marchés publics, était entaché de nullité. La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 février 2010, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement. L Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt d'appel. Dans un arrêt du 12 janvier 2011, il a retenu que pour un litige né entre les parties à un contrat administratif, le juge se doit de faire application du contrat. Il retient également que dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. La cour administrative d'appel, qui devait rechercher si ces conditions étaient réunies pour déclarer nul le contrat en cause a donc commis une erreur de droit. © LegalNews 2017
Références
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011 (requête n° 338551) - Cliquer iciSources
Citia, la brève du 13 janvier 2011, La nullité d’un contrat en cours d’exécution doit être exceptionnelle” - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit administratif - Droit des marchés publics - Contrat administratif (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
