Un candidat doit présenter dans son offre tous les éléments garantissant qu’il pourra mettre à la disposition de l’acheteur public le matériel demandé : un devis pour la future acquisition du matériel ne suffit pas. Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché à bons de commande de service hivernal de salage et de déneigement des routes départementales. Il était demandé aux candidats de compléter l'annexe 1 du cahier des clauses techniques particulières sur les caractéristiques du véhicule de salage proposé pour exécuter les prestations, ces informations permettant d'apprécier la valeur technique des offres. Un candidat non retenu a engagé un recours devant la juridiction administrative.
Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d’État considère que les candidats devaient, à la date de remise des offres, justifier qu’ils disposeraient du matériel présenté dans l’offre pour exécuter le marché pour que leur offre soit régulière. Il relève que l’entreprise choisie par le département, "qui n'avait fourni qu'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la mention lu et approuvé, ne justifiait pas qu'elle avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement d'un véhicule de salage et de déneigement pour le commencement de l'exécution du marché".
Ainsi, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a retenu que le département "était tenu, à défaut pour cette entreprise d'avoir fourni une telle justification, d'éliminer son offre comme incomplète et donc irrégulière".
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Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d’État considère que les candidats devaient, à la date de remise des offres, justifier qu’ils disposeraient du matériel présenté dans l’offre pour exécuter le marché pour que leur offre soit régulière. Il relève que l’entreprise choisie par le département, "qui n'avait fourni qu'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la mention lu et approuvé, ne justifiait pas qu'elle avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement d'un véhicule de salage et de déneigement pour le commencement de l'exécution du marché".
Ainsi, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a retenu que le département "était tenu, à défaut pour cette entreprise d'avoir fourni une telle justification, d'éliminer son offre comme incomplète et donc irrégulière".
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Références
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011 (requête n°343324) - Cliquer iciSources
Citia, la brève du 14 janvier 2011, “Précision en matière d’offres irrégulières” - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Offre irrégulière - Offre incomplète - Marché à bon de commande - Devis (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
