Contrôle de légalité et marché public

Une transaction constitue-t-elle une "convention relative à un marché", au sens de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ? Le député Daniel Fidelin a demandé au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, de lui préciser si l’obligation de transmettre certains actes des collectivités locales au contrôle de légalité, dont la liste est prévue à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, s’appliquait aux transactions liées à un marché public. Dans l'affirmative, il souhaitait savoir si une transaction qui constate la nullité d’un marché public doit être transmise au contrôle de légalité, dans la mesure où le marché étant déclaré nul, il ne créé aucun droit ni obligation entre les parties.

Dans sa réponse faite le 11 janvier 2011, le ministre précise que "les conventions relatives aux transactions sont transmises au représentant de l'État pour contrôle de légalité, si les contrats auxquels elles s'attachent sont eux-mêmes soumis à l'obligation de transmission au sens des articles L. 2131-2 et L. 4141-2 du CGCT". Il ajoute que la transaction ne doit pas être considérée comme "un mode de gestion faisant office de marché ou d'avenant de régularisation, ces derniers étant à proscrire". Enfin, il précise que le constat, par une transaction, de la nullité d’un marché ne change rien sur le principe de la transmission au contrôle de légalité.

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Références

  - Communes. Actes administratifs. Contrôle de légalité. Réglementation : réponse le 11 janvier 2011 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales à la question n° 90841 de Daniel Fidelin du 19 octobre 2010 - Cliquer ici

  - Code général des collectivités territoriales, article L. 2131-2 - Cliquer ici

  - Code général des collectivités territoriales, article L. 4141-2 - Cliquer ici

Sources

  Citia, la brève du 18 janvier 2011, “La transaction fait partie des pièces à transmettre au contrôle de légalité” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit administrative - Droit des marchés publics - Convention relative à un marché - Collectivité locale - Collectivité territoriale - Transaction - Contrôle de légalité (...)