Une transaction constitue-t-elle une "convention relative à un marché", au sens de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ?

Le député Daniel Fidelin a demandé au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, de lui préciser si l’obligation de transmettre certains actes des collectivités locales au contrôle de légalité, dont la liste est prévue à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, s’appliquait aux transactions liées à un marché public. Dans l'affirmative, il souhaitait savoir si une transaction qui constate la nullité d’un marché public doit être transmise au contrôle de légalité, dans la mesure où le marché étant déclaré nul, il ne créé aucun droit ni obligation entre les parties.Dans sa (...)