Obligation de reprise du personnel dans les marchés publics de nettoyage

Dans un marché de nettoyage, l’obligation de reprise du personnel impose à l’acheteur de communiquer le coût de la masse salariale correspondante à reprendre. En novembre 2009, la ville de Paris a lancé une consultation pour un marché de nettoyage. Un candidat non retenu a engagé un référé précontractuel contre cette procédure au motif que le nombre de salariés du titulaire du précédent marché à reprendre éventuellement n’était pas indiqué dans le dossier de consultation.

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2011, le Conseil d’État retient que "le juge des référés a, sans dénaturer les pièces du dossier, estimé que, l'entreprise attributaire étant susceptible de devoir reprendre les salariés du titulaire du précédent marché […], le coût de la masse salariale correspondante était en conséquence un élément essentiel du marché, eu égard au poids des charges de personnel dans l'activité considérée". En outre, la ville de Paris détenait ces informations ou était en mesure de les obtenir.
Considérant que "si les collectivités publiques sont […] tenues au respect du secret des affaires, ce secret doit se concilier avec l'obligation d'assurer l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public", la Haute juridiction judiciaire en conclut que "compte tenu de la nature des informations en cause, leur communication était nécessaire pour assurer l'égalité entre les candidats, sans que leur divulgation puisse être regardée comme constitutive d'une violation du secret des affaires".
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Références

  - Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011 (requête n° 340773) - Cliquer ici

Sources

  Citia, la brève du 20 janvier 2011, “Le juge sanctionne l’absence de toute information essentielle” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Marché public de nettoyage - Reprise du personnel - Masse salariale (...)